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En pratique, une personne physique condamnée par la justice à s'acquitter de dettes privées peut,…

En pratique, une personne physique condamnée par la justice à s'acquitter de dettes privées peut, par ailleurs, constituer et gérer une société commerciale sans avoir, au préalable, rempli ses…

Le droit de rétractation du bailleur reste possible, quand bien même il aurait accepté le principe…

Le droit de rétractation du bailleur reste possible, quand bien même il aurait accepté le principe du renouvellement du bail commercial. En pratique, la décision judiciaire fixant les conditions du…

La loi Sarbanes-Oxley (SOX) a instauré un système de surveillance des auditeurs de sociétés cotées…

La loi Sarbanes-Oxley (SOX) a instauré un système de surveillance des auditeurs de sociétés cotées sur le marché américain, notamment par l'intermédiaire du Public Compagny Accounting Oversight Board…

Une loi du 22 mars 2011 vient réécrire l'article L. 45 du code des postes et communications…

Une loi du 22 mars 2011 vient réécrire l'article L. 45 du code des postes et communications électroniques (l'article L. 45 relatif à l'attribution des noms de domaine avait été déclaré…

Un contrat d'assurance-vie ne perd pas son caractère de contrat rachetable, et reste dans le…

Un contrat d'assurance-vie ne perd pas son caractère de contrat rachetable, et reste dans le patrimoine du souscripteur, même s'il fait l'objet d'une délégation au profit d'un établissement…

Une entreprise de 50 salariés ou plus qui envisage le licenciement d'au moins 10 salariés sur 30…

Une entreprise de 50 salariés ou plus qui envisage le licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en…

Les modalités de calcul de l'intéressement ainsi que les critères de répartition entre les salariés…

Les modalités de calcul de l'intéressement ainsi que les critères de répartition entre les salariés peuvent varier selon les unités de travail et, dans les entreprises à établissements multiples,…

Une personne physique se porte caution solidaire envers une banque du concours financier que…

Une personne physique se porte caution solidaire envers une banque du concours financier que celle-ci a consenti à une société; cette dernière étant mise en redressement judiciaire, la banque se…

La campagne d'impôt sur le revenu sera lancée à compter du mardi 26 avril 2011, date d'ouverture…

La campagne d'impôt sur le revenu sera lancée à compter du mardi 26 avril 2011, date d'ouverture par la DGFIP du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La date limite de…

Les sociétés de participation financières de professions libérales pourront avoir pour objet la…

Les sociétés de participation financières de professions libérales pourront avoir pour objet la détention de parts ou d'actions de SEL ou de sociétés commerciales ayant pour objet l'exercice de deux…

Les conditions légalesUn jugement de redressement peut être prononcé à l'encontre d'une entreprise…

Les conditions légalesUn jugement de redressement peut être prononcé à l'encontre d'une entreprise dès lors qu'elle est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus faire…

Les majorations de 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure ou de mauvaise foi…

Les majorations de 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure ou de mauvaise foi ainsi que la majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (CGI art. 1728 et 1729)…

Une nouvelle directive concernant la lutte contre les retards de paiement a été publiée au Journal…

Une nouvelle directive concernant la lutte contre les retards de paiement a été publiée au Journal officiel. Ce texte apporte plusieurs nouveautés par rapport à la directive 2000/35/CE du 29 juin…

La loi de simplification du droit, en cours d'adoption, prévoit que les ventes de biens et de…

La loi de simplification du droit, en cours d'adoption, prévoit que les ventes de biens et de fournitures de prestations de services conclues à distance (autres que les contrats portant sur des…

Certaines années, il peut arriver que le 1er Mai et le jeudi de l'Ascension tombent le même jour.…

Certaines années, il peut arriver que le 1er Mai et le jeudi de l'Ascension tombent le même jour. La dernière fois que cette situation s'était présentée, c'était pour le 1er Mai et le jeudi de…

Depuis le 1er janvier 2011, les employeurs versent les contributions d'assurance chômage et d'AGS…

Depuis le 1er janvier 2011, les employeurs versent les contributions d'assurance chômage et d'AGS aux URSSAF (CGSS dans les DOM), sous réserve de quelques exceptions : - les contributions dues au…

Un professionnel a conclu avec la responsable d'une agence immobilière un mandat d'agent commercial…

Un professionnel a conclu avec la responsable d'une agence immobilière un mandat d'agent commercial lui confiant le soin de rechercher, au nom et pour le compte de l'agence immobilière, des…

La loi de simplification du droit, en cours d'adoption, prévoit que les ventes de biens et de…

La loi de simplification du droit, en cours d'adoption, prévoit que les ventes de biens et de fournitures de prestations de services conclues à distance (autres que les contrats portant sur des…

Le guichet unique pour accomplir les formalités de création d'entreprise a été lancé le 23 février…

Le guichet unique pour accomplir les formalités de création d'entreprise a été lancé le 23 février dernier. Les créateurs d'entreprise et les entrepreneurs qui souhaitent s'informer et effectuer en…

Dans le cadre de la cession de la totalité de ses parts sociales, un associé de SARL a bloqué son…

Dans le cadre de la cession de la totalité de ses parts sociales, un associé de SARL a bloqué son compte courant pour garantir l'actif et le passif de la société. Par la suite, le cédant et son…