Lundi 4 avril 2011 1 04 /04 /Avr /2011 07:04

PHOTO REGUS 3 copieLe droit de rétractation du bailleur reste possible, quand bien même il aurait accepté le principe du renouvellement du bail commercial.

En pratique, la décision judiciaire fixant les conditions du bail renouvelé après accord des parties sur le principe du renouvellement n'équivaut pas à un nouveau bail. Les parties doivent donc, à nouveau, faire connaître leur position. Elles bénéficient alors d'un mois à compter de la signification de la décision définitive pour choisir entre :
- d'un commun accord, décider expressément ou tacitement de conclure un nouveau bail dans les termes du jugement ;
- ou se rétracter, le locataire en renonçant au renouvellement, le bailleur en refusant le renouvellement.
À charge pour la partie qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais (c. com. art. L. 145-57).

Dans cette affaire, les juges du fond avaient refusé au bailleur l'exercice du droit d'option, estimant que ce droit n'était ouvert qu'après une décision relative à la fixation du loyer du bail renouvelé ou, éventuellement, au cours d'une telle instance. Or, aucune des parties n'avaient saisi le juge aux fins de voir fixer le prix du loyer.

Cette position est censurée par la Cour de cassation : l'une des parties peut exercer son droit d'option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer.
L'acceptation du principe du renouvellement du bail n'interdit donc pas au bailleur de rétracter son acceptation en offrant de payer une indemnité d'éviction. Cette option n'est soumise à aucune condition de forme ou de délai et peut s'exercer indépendamment de toute procédure en fixation du loyer.

 

Pour toute information complémentaire : contact@cuisset-hlg.com ou contacter CUISSET HLG au 01 40 07 81 76.

 

Retrouvez toutes nos actualités : http://cuisset-hlg.com/actualite.php

Par Didier CUISSET
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Retour à l'accueil

Présentation

Profil

  • Didier CUISSET
  • BLOGCONSULTANTFRANCE
  • PARIS BRETAGNE IDF

TWITTER

VIADEO

Partager

Recherche

Communautés

Derniers Commentaires

Calendrier

Février 2012
L M M J V S D
    1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29        
<< < > >>

Syndication

  • Flux RSS des articles
Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés