BLOGCONSULTANTFRANCE

La loi Sarbanes-Oxley (SOX) a instauré un système de surveillance des auditeurs de sociétés cotées sur le marché américain, notamment par l'intermédiaire du Public Compagny Accounting Oversight Board (PCAOB). Ainsi, cette loi prévoit l'obligation pour les cabinets d'audit étrangers de produire et de communiquer à la SEC ou au PCAOB leurs documents de travail en lien avec la mission effectuée pour le compte du cabinet enregistré auprès du PCAOB. Elle prévoit également que tout cabinet d'audit enregistré auprès du PCAOB doit, dès lors qu'il s'appuie sur les travaux d'un cabinet d'audit étranger dans le cadre de son audit, obtenir de celui-ci l'engagement exprès et écrit de communiquer aux autorités de régulation américaines ces documents.
En juillet 2010, ce dispositif a été renforcé avec l'obligation, pour tout cabinet d'audit étranger travaillant pour un cabinet d'audit enregistré au PCAOB, de nommer un représentant aux États-Unis. Ce dernier aurait pour rôle de recevoir au nom et pour le compte du cabinet français toute demande de la SEC ou du PCAOB ou tout acte ou document émis par toute juridiction compétente (loi SOX, art. 106 (b) et (d)).
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) estime que les nouvelles dispositions de l'article 106 de la loi SOX ne permettent toujours pas la transmission de documents d'audit d'un auditeur français. En effet, le H3C rappelle que la communication de tout document par les commissaires aux comptes aux autorités américaines suppose la conclusion d'un accord bilatéral entre le Haut Conseil et les autorités de régulation américaines garantissant la réciprocité et la protection du secret des affaires, des données personnelles et du secret professionnel (directive 2006/43/CE, art. 47 ; c. com. art. L. 821-1 et R. 821-20). Les commissaires aux comptes français ne peuvent donc pas en l'état, en l'absence d'un accord conclu entre les autorités de supervision, communiquer ou s'engager à communiquer dans le cadre de la procédure prévue par le nouveau dispositif légal américain des informations couvertes par les différents secrets applicables.
Par ailleurs, la décision de la Commission européenne visant à constater l'adéquation des systèmes de supervision de l'audit des États-Unis (CE, décision IP/10/1083 du 1^er septembre 2010) ne suffit pas à modifier la position du H3C, l'échange de documents dans ce cadre étant conditionné au préalable à la conclusion d'un accord réciproque avec les autorités compétentes des deux pays.

Pour toute information complémentaire : contact@cuisset-hlg.com ou contacter CUISSET HLG au 01 40 07 81 76.

Retrouvez toutes nos actualités : http://cuisset-hlg.com/actualite.php