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En pratique, une personne physique condamnée par la justice à s'acquitter de dettes privées peut, par ailleurs, constituer et gérer une société commerciale sans avoir, au préalable, rempli ses obligations envers ses créanciers privés. Pour autant, ceux-ci ne sont pas démunis face à cette situation et ils bénéficient de plusieurs garanties.
L'occasion de rappeler les moyens d'actions laissés à la disposition des créanciers...

Tout d'abord, les créanciers disposent du droit de suite leur permettant de suivre leur bien en quelque main qu'il se trouve. Ce mécanisme permet donc aux créanciers bénéficiant d'une sûreté de saisir le bien grevé alors même qu'il a été vendu et appartient à une autre personne que le débiteur.

Ils disposent également des outils du droit commun des contrats. Tout d'abord, grâce à l'action paulienne , les créanciers peuvent faire révoquer les actes du débiteur qui leur portent préjudice. Ce dispositif permet aux créanciers de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Ainsi, ils peuvent notamment demander l'annulation, pour défaut d'affectio societatis, des statuts d'une société commerciale constituée uniquement dans le but de diminuer leur droit de gage général. L'action paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée.
Plus couramment, ils pourront mettre en œuvre la responsabilité contractuelle du débiteur .

Enfin, l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est sanctionnée sur le plan pénal par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (c. pén. art. 314-7 et s).
Il s'agit du fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale :
- soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine ;
- soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus ;
- soit en dissimulant certains de ses biens.

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