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Une entreprise de 50 salariés ou plus qui envisage le licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre (c. trav. art. L. 1233-61). Si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit notamment proposer, au titre du reclassement interne, les emplois disponibles dans les autres entités du groupe (cass. soc. 31 mars 2010, n° 08-42718 D). Encore faut-il que ces propositions de reclassement présentent un minimum de garanties.

Ainsi, dans cette affaire, le reclassement dans une autre entité du groupe était subordonné à une période d'adaptation d'un mois à huit semaines, sans aucune mesure de formation ou d'adaptation au nouvel emploi. En tout état de cause, il appartenait à l'entité d'accueil de valider ou non cette période d'adaptation, sans que le PSE précise en fonction de quels critères cette entité prenait sa décision. Enfin, le plan n'envisageait pas les mesures dont pouvaient bénéficier les salariés en cas d'échec de la période d'adaptation.

Compte tenu de ces multiples incertitudes, les juges ont estimé que le PSE ne garantissait pas le reclassement effectif des salariés en cas d'emploi disponible dans le groupe. Ils ont en conséquence ordonné à l'entreprise, ainsi que le réclamait le comité d'entreprise, de supprimer du plan les mesures relatives à cette période d'adaptation.

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Une personne physique se porte caution solidaire envers une banque du concours financier que celle-ci a consenti à une société; cette dernière étant mise en redressement judiciaire, la banque se retourne en paiement vers la caution.
La caution oppose à la banque la nullité de son engagement. En effet, l'acte de caution ne contenait pas sa mention manuscrite selon laquelle il renonçait au bénéfice de discussion et s'obligeait solidairement avec la société cautionnée, mention exigée par l'article L. 341-3 du code de la consommation. En revanche, la caution avait bien fait précédée sa signature de la mention prévue par l'article L.341-2 dudit code indiquant la limite chiffrée de son engagement et sa durée.

Dans ces conditions, la sanction de l'inobservation de la mention de solidarité, prévue à l'article L. 341-3 précité, ne pouvait conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité; l'engagement de caution souscrit par la caution demeurait valable en tant que cautionnement simple.

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Les sociétés de participation financières de professions libérales pourront avoir pour objet la détention de parts ou d'actions de SEL ou de sociétés commerciales ayant pour objet l'exercice de deux ou de plusieurs professions ci-après:
- avocat;
- notaire;
- huissier de justice;
- commissaire-priseur judiciaire;
- expert-comptable;
- commissaires aux comptes;
- conseil en propriété industrielle;
Les sociétés de participations financières peuvent aussi participer au capital de tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou de plusieurs de ces professions.
Plus de la moitié du capital doit être détenue par des personnes exerçant leur profession au sein des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation. Le complément pourrait être détenu notamment par les anciens associés de l'une des sociétés filiales, pendant les dix années suivant la cessation de leur activité.
Avant cette réforme, les associés des sociétés de participations financières et des SELdans lesquelles il était pris une participation ne devaient exercer la même profession. La participation de groupements étrangers était admise dans la mesure où'ils exerçaient la même profession que celle des sociétés détenues.

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