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Les sommes versées sur les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 sont rémunérées au taux de 2,50 %, hors prime d'État. La rémunération de l'épargne est acquise dans la limite de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan. Au-delà de cette durée et en l'absence de retrait des fonds, le PEL devient un compte sur livret ordinaire.
La prime d'épargne versée par l'État aux souscripteurs du plan, lors du retrait des fonds, est fixée à 2/5 des intérêts acquis au terme du plan. Cette prime d'épargne n'est accordée que si l'épargnant a souscrit un prêt d'épargne-logement d'au moins 5 000 €.

Précisions : Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt d'épargne-logement qui ne peut être consenti au-delà d'un délai de 5 ans.

Le montant de la prime est au maximum de 1 000 €. Mais, ce montant peut être porté à 1 525 € lorsque le prêt est utilisé pour financer la construction ou l'achat :

- soit d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ; ce logement doit bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » et

- soit d'un logement ancien qui justifie d'un niveau de consommation énergétique peu élevé évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date ; ce logement doit être classés en classe A, B, C ou D sur l'échelle de référence et l'acte authentique d'achat est signé à compter du 1er mars 2011.

De plus, le souscripteur d'un PEL qui bénéficie d'un prêt pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle peut se voir octroyer une majoration de la prime d'épargne égale à un pourcentage, par personne à charge, du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.
Pour déterminer le montant de la majoration de la prime des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, le pourcentage par personne à charge est fixé à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. Cette majoration de prime ne peut excéder 100 € par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. Le montant maximal de la majoration est porté à 153 € lorsque le prêt finance une acquisition ou une construction d'un logement labellisé BBC 2005 ou économe en énergie (en classe A, B, C ou D).

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Un salarié chargé d'une livraison avait eu un accident de la route alors qu'il conduisait en état d'ébriété avec une bouteille de porto dans la cabine du camion.

L'état d'ébriété du salarié permettait-il d'exclure qu'il s'agissait d'un accident du travail ?

Non. Personne ne contredisant le fait que l'accident avait eu lieu pendant le temps normal de travail il devait être qualifié d'accident du travail, la conduite en état d'ébriété ne pouvant pas, à elle seule, remettre cela en cause.

Pour parvenir à une autre solution, il aurait fallu prouver, comme a tenté de le faire sans succès l'employeur, qu'au moment de l'accident le salarié s'était soustrait à l'autorité de l'employeur. Mais le seul fait d'avoir bu pendant son travail ne suffit pas à le prouver.

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Le Premier Ministre a annoncé, lors d'un déplacement en province, qu'une réflexion était conduite concernant la barèmisation des allègements de charge. De la sorte, ces allègements seraient intégrés au barème des cotisations sociales. Dans ce nouveau modèle, les charges sociales payées par l'employeur ne seraient plus fixées à un taux uniforme et proportionnel au salaire mais elles seraient fonction d'un barème progressif prenant en compte le niveau de salaire. En contrepartie, les employeurs devraient prendre des engagements notamment en matière d'emploi des jeunes.

Ce dispositif n'est toutefois à l'heure actuelle qu'une piste de réflexion qui ne manquera pas, le cas échéant, d'être précisée.

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