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Le contrat unique d’insertion (CUI) est instauré par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion.

En métropole, le CUI entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

L’entrée en vigueur du CUI a pour conséquence la disparition du contrat d’avenir (CAV) et du CI-RMA.

Le CIE et le CAE sont en revanche maintenus sous la forme d’un CUI-CIE (employeur secteur marchand) et d’un CUI-CAE (secteur non-marchand).

Le CERFA CUI est un CERFA unique (valable pour les CAE et CIE).

Sources : Circulaire DGEFP N°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010

«  Le gouvernement a fait de la lutte contre l’exclusion l’une de ses priorités. Dans la

lignée des conclusions du Grenelle de l’insertion, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre

2008 généralise le RSA et réforme les politiques d’insertion. La mise en place du contrat unique modifie, en la simplifiant, l’architecture des contrats aidés du plan de cohésion sociale et crée un nouvel instrument d’insertion, plus performant pour les politiques publiques, plus équitable pour les salariés et plus souple pour les employeurs. Concrètement, le CIRMA et le contrat d’avenir (CAV) sont

supprimés. Le contrat unique d’insertion reprend en les améliorant les dispositions des

CAE dans le secteur non marchand et des CIE dans le secteur marchand. L’Etat et le

département disposeront ainsi d’un instrument unique, par secteur »

les CAE et les CIE composent le contrat unique

L’aide est plafonnée à 26h

La durée de la convention initiale est plafonnée à 6 mois

Le CUI met en oeuvre des dispositions innovantes visant à améliorer l’efficacité du contrat aidé en vue d’une insertion durable dans un contrat de droit commun :

• signature par le salarié de la convention CUI ;
• possibilité d’insertion durable directe par l’embauche en CDI pour le CUI CIE et le CUI CAE ;

• possibilité de suspendre un CUI pour mettre en oeuvre une EMT (évaluation en milieu de travail) ou toute autre action concourant à l’insertion professionnelle du salarié ;
• possibilité de recourir à des périodes d’immersion auprès d’un autre employeur et reconduction des CAE passerelles en 2010 ;
• désignation d’un référent par le prescripteur et d’un tuteur au sein de l’entreprise afin de renforcer les actions d’accompagnement et de tutorat ;
• inscription dans la convention des actions d’accompagnement et/ou de formation mises en oeuvre également à l’initiative du prescripteur ou du salarié
• formalisation par l’employeur d’un bilan et d’une attestation d’expérience professionnelle

Chaque employeur signant une première convention de CUI devra fournir le nom d’un tuteur.

Le nom du référent figurera également dans toute convention CUI.

Le bilan des contrats aidés précédents ne sera exigé qu’à l’issue de cette première

convention pour la signature d’une nouvelle convention de CUI.

Ces éléments servent d’outil de dialogue avec les employeurs et les salariés au moment de la signature de la convention et du suivi de salarié pendant son contrat.

La désignation du référent et du tuteur doit être renseignée dans le formulaire Cerfa de convention individuelle.

Sauf disposition particulière, le prescripteur est réputé être le référent et l’employeur est réputé être le tuteur.

Les bilans demandés à l’employeur préalablement à toute nouvelle convention ou à la prolongation, de même

Procédure en cas de suspension

L’employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention :

« 1o L’autorité signataire de la convention individuelle ;

« 2o Le ou les organismes chargés du versement des aides.

Que deviennent les conventions en cours de CAE, CIE, CAV, CI-RMA ?

Les conventions en cours se poursuivent sans changement au-delà du 1er janvier 2010 et ce, jusqu’à la date

d’ échéance prévue de la convention.

Procédure pour les prolongations des conventions en cours de CAE, CIE, CAV, CI-RMA lorsqu’elles arrivent à échéance ?

• Si la date d’échéance est antérieure au 1er janvier 2010, la prolongation s’effectue dans les conditions prévues

par la réglementation relative aux contrats du plan de cohésion sociale.

• Si la date d’échéance est postérieure au 1er janvier 2010, la prolongation est réalisée sous la forme d’une nouvelle convention initiale de CAE  ou de CIE, version non-marchande et marchande du CUI. S’agissant d’un

dispositif d’insertion à vocation temporaire, il sera tenu compte de la durée de la convention précédente (convention PCS), afin de déterminer celle de la convention initiale CUI. Ainsi, pour chaque convention initiale CUI signée dans ce cadre, il conviendra de se reporter aux durées et aux conditions de renouvellement attachées

aux contrats du PCS, soient 12, 24, 36 voire 60 mois selon le type de contrat (CAV, CAE, CIE, CI-RMA).

En cas d’une prolongation de l’emploi occupé grâce à un CAV ou CI-RMA sous la forme d’un CAE ou CIE (CUI), il est souhaitable de proposer à l’employeur de maintenir les

paramètres de la convention initiale (par exemple un contrat de 26 heures pour un ancien CAV).

 A partir de quelle date prescrit-on exclusivement des CAE et CIE dans le cadre règlementaire du CUI ?

A compter du 1er janvier 2010, seuls des CAE et CIE, version non-marchande et marchande du CUI pourront être prescrits selon des modalités précisées. Il ne sera plus possible de prescrire des CI-RMA ou des CAV, les bénéficiaires de ces deux contrats relèvent désormais du CAE pour le secteur non-marchand et du CIE pour le secteur marchand