Samedi 12 mars 2011
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Depuis le 1er janvier 2011, les employeurs versent les contributions d'assurance chômage et d'AGS aux URSSAF (CGSS dans les DOM), sous réserve de quelques
exceptions :
- les contributions dues au titre des salarié agricoles sont versées aux CMSA ;
- celles dues au titre des VRP multicartes sont versées à la CCVRP ;
- celles dues pour l'emploi d'intermittents du spectacle sont versées au Pôle Emploi ;
- celles dues au titre de salariés expatriés sont versées au Pôle Emploi.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le recouvrement est assuré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS). Quant aux contributions dues par des employeurs monégasques pour
l'emploi de salariés sur le territoire de la Principauté, elles doivent être versées à la Caisse de compensation des services sociaux de Monaco (CCSS).
L'Unédic vient de diffuser une volumineuse note technique sur les conséquences de cette réforme. Ce document balaye les différentes questions qui se posent (dates
d'exigibilité, incidents de paiement, recouvrement forcé et contentieux), selon les organismes de recouvrement en cause (URSSAF, CMSA, Pôle Emploi, CCVRP, CPS, CCSF, CMAF pour les marins-pécheurs
et marins du commerce).
S'agissant du cas le plus fréquent, à savoir le recouvrement assuré par les URSSAF, notons que deux points sont confirmés :
- le transfert du recouvrement aux URSSAF n'implique pas nécessairement identité d'assiette : pour certaines professions (formateurs occasionnels, etc.), comme
antérieurement, les assiettes forfaitaires utilisées pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ne peuvent pas être utilisées pour l'assurance chômage (réglt. ass. chômage du 19 février
2009, ann. XII) ;
- les employeurs versent leurs contributions aux mêmes dates d'exigibilité que les cotisations de sécurité sociale : il existe toutefois deux particularités pour
les employeurs de 9 salariés ou moins en paiement « trimestriel » pour les cotisations de sécurité sociale, puisqu'ils ont la possibilité de bénéficier, pour les cotisations chômage, d'une
procédure simplifiée (une déclaration par an, paiement sous forme de 4 acomptes avec le cas échéant une régularisation), voire même de faire un seul paiement et une seule déclaration par an
lorsque le montant annuel des cotisations chômage et AGS ne dépasse pas 80 €.
Ce document est disponible sur le site Internet de l'Unédic (http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201114.pdf)
Pour toute information complémentaire : contact@cuisset-hlg.com ou contacter CUISSET HLG au 01 40 07 81
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Par Didier CUISSET
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Vendredi 11 mars 2011
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07:58
Un professionnel
a conclu avec la responsable d'une agence immobilière un mandat d'agent commercial lui confiant le soin de rechercher, au nom et pour le compte de l'agence immobilière, des acquéreurs et vendeurs
immobiliers ou de fonds de commerce. L'agence immobilière ayant mis fin à ce mandat sans préavis, ni versement d'indemnité, comme le prévoyait le contrat de mandat, le professionnel a revendiqué
en justice le bénéfice du statut des agents commerciaux pour obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de rupture du mandat. Les juges ont rejeté sa demande.
Le professionnel ne peut bénéficier à la fois du statut d'agent immobilier et de celui d'agent commercial. En effet, les agents dont la mission de représentation
s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières ne relèvent pas des dispositions concernant les
agents commerciaux (c. com. art. L 134-1 al 2). Or, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (art. 1er) réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce, précisément celle d'agent immobilier.
Pour savoir si le professionnel exerce effectivement l'activité d'agent immobilier, la Cour de cassation impose aux juges du fonds de rechercher si l'agent prête
son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui.
Dans cette affaire, il ressortait que l'agent ne se contentait pas de mettre en relations d'éventuels acquéreurs ou vendeurs avec l'agence immobilière mais qu'il
faisait visiter les biens en vente, procédait lui-même aux négociations conduisant à la signature de ces actes et signait parfois les compromis de vente. L'agent percevait les commissions qui lui
étaient dues après avoir procédé à la vente ou à la conclusion de locations de biens immobiliers. Celles-ci étaient calculées en fonction de celles perçues par l'agence immobilière.
L'activité principale du professionnel consistait donc à prêter son concours à des opérations de vente ou de location immobilière, ce qui caractérise l'activité
d'agent immobilier et ce qui l'empêche de réclamer à son profit le bénéfice du statut d'agent commercial.
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Par Didier CUISSET
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Jeudi 10 mars 2011
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07:27
La loi de
simplification du droit, en cours d'adoption, prévoit que les ventes de biens et de fournitures de prestations de services conclues à distance (autres que les contrats portant sur des services
financiers), notamment sur Internet, entre un consommateur et un professionnel doivent impérativement respecter les 2 périodes de soldes nationaux, fixées en hiver et en été, d'une durée de 5
semaines chacune.
Les professionnels de la vente de biens et de la fourniture de prestations de services à distance ne peuvent pas bénéficier des dates dérogatoires appliquées dans
certains départements ou certaines régions frontalières.
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Par Didier CUISSET
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Mercredi 9 mars 2011
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07:04
Le guichet
unique pour accomplir les formalités de création d'entreprise a été lancé le 23 février dernier. Les créateurs d'entreprise et les entrepreneurs qui souhaitent s'informer et effectuer en ligne
toutes leurs démarches et formalités administratives nécessaires au lancement de leur activité peuvent y accéder à l'adresse suivante « www.guichet-entreprises.fr ».
Ce portail Internet unique de la création d'entreprise rassemble les 5 réseaux français de centres de Formalités d'Entreprises (CFE) au sein du groupement d'intérêt
public (GIP) « Guichet Entreprises » : les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), les chambres d'agriculture (CA), les greffiers des tribunaux
de commerce et les URSSAF.
Le guichet unique permet aux créateurs d'entreprise :
- d'accéder à une information adaptée et actualisée concernant la création et l'exercice d'activités professionnelles indépendantes ( fiches d'informations
juridiques, questions fréquentes, trouver le CFE compétent, fiches d'activité ;
- d'identifier les pièces à produire pour chaque formalité et chaque demande d'autorisation ;
- d'effectuer le dépôt de dossier de formalités et de demande d'autorisation en un point unique ;
- de suivre l'état d'avancement et le délai d'instruction de leur dossier.
Si le créateur souhaite opter pour le nouveau régime d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui permet de protéger son patrimoine personnel tout
en exerçant une activité professionnelle à titre individuel, il peut également accomplir ses formalités de création en ligne sur le guichet unique.
Pour toute information complémentaire : contact@cuisset-hlg.com ou contacter CUISSET HLG au 01
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Par Didier CUISSET
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Mardi 8 mars 2011
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07:59
Dans le cadre de
la cession de la totalité de ses parts sociales, un associé de SARL a bloqué son compte courant pour garantir l'actif et le passif de la société.
Par la suite, le cédant et son épouse, communs en biens, ont demandé en justice le remboursement de ce compte courant d'associé.
La Cour de cassation a déclaré que seul, l'associé, titulaire du compte courant, pouvait réclamer en justice son remboursement. L'épouse du titulaire du compte n'a
pas qualité pour agir en remboursement du compte courant d'associé de son époux, et peu importe que la somme provenant d'un tel remboursement figure à l'actif de la communauté légale.
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complémentaire : contact@cuisset-hlg.com ou contacter CUISSET HLG au 01 40 07 81
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Par Didier CUISSET
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