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Les conditions légales
Un jugement de redressement peut être prononcé à l'encontre d'une entreprise dès lors qu'elle est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (c. com. art. L. 631-1).
Un jugement de liquidation, solution plus définitive, peut être prononcé lorsque, non seulement l'entreprise est en état de cessation des paiements, mais encore son redressement est manifestement impossible (c. com. art. L. 640-1).

Un cas pratique
Les projets de rétablissement de la société ...
Une société critiquait la décision des juges de l'avoir mise en liquidation judiciaire. Selon elle, les juges ne pouvaient pas considérer qu'un redressement était inenvisageable, alors que la société faisait valoir :
- des travaux d'aménagement effectués dans le local,
- des accords conclus avec le bailleur,
- une autorisation accordée par la Préfecture de Paris pour l'installation d'un étalage devant l'établissement,
- des apports financiers issus d'une aide familiale,
- des échéanciers établis avec les créanciers.
Tous ces éléments montraient, selon la société, qu'une reprise de l'activité était possible et permettaient d'envisager des perspectives sérieuses de redressement.

... n'ont pas convaincu les juges
Ces arguments ont été repoussés par la cour d'appel, puis par la Cour de cassation. Le redressement n'est pas sérieusement envisageable, dès lors que le fonds est fermé depuis 2 ans et qu'il n'existe aucun actif disponible. De plus, la société n'a fourni aucun document justifiant qu'elle a respecté les échéanciers accordés par certains fournisseurs et qu'elle a effectivement reçu l'aide financière escomptée.

Pour toute information complémentaire : contact@cuisset-hlg.com ou contacter CUISSET HLG au 01 40 07 81 76.

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Une nouvelle directive concernant la lutte contre les retards de paiement a été publiée au Journal officiel. Ce texte apporte plusieurs nouveautés par rapport à la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, celle-là même qui a été introduite en droit français par la loi 2001-420 du 15 mai 2001.

Cette nouvelle directive devra être transposée dans les législations nationales pour le 16 mars 2013.
Que changera-t-elle en France?
Pour l'essentiel, peu de choses puisqu'elle fixe les délais de paiements à 60 jours maximum, ce qui est déjà le cas en France (c. com. art. L. 441-6).
La directive précise encore que les entreprises pourront automatiquement réclamer le paiement d'intérêt pour retard de paiement, comme le prévoit déjà l'article L. 441-6 du code de commerce.
La nouvelle directive apporte toutefois des ajouts par rapport à la réglementation française, en permettant aux entreprises créancières de réclamer :
- un montant forfaitaire minimum de 40 € pour ses frais de recouvrement,
- une indemnisation de tous les frais de recouvrement raisonnables restants (honoraires d'avocat ou d'une société de recouvrement, par exemple).

Les conditions générales de vente des entreprises peuvent, dès à présent, s'inspirer de ces dispositions et prévoir, en plus des pénalités de retard, une somme forfaitaire de 40 € pour frais administratifs, mise à la charge de l'entreprise débitrice, sans préjudice des frais de recouvrement à venir qui lui seront réclamés.

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Certaines années, il peut arriver que le 1er Mai et le jeudi de l'Ascension tombent le même jour. La dernière fois que cette situation s'était présentée, c'était pour le 1er Mai et le jeudi de l'Ascension, en 2008.

Amenée à se pencher, sur la question, la Cour de cassation confirme les solutions préconisées à l'époque.

Lorsque les jours fériés sont chômés, et dans le silence de la loi, le principe veut que les salariés perdent le bénéficie d'un jour férié. Tout dépend donc des accords collectifs applicables.

Lorsque, sans envisager expressément le cas de la coïncidence de 2 jours fériés, la convention collective garantit le chômage de tous les jours fériés, l'employeur doit accorder une journée de repos en compensation. Dans l'affaire jugée le 2 mars 2011, l'accord collectif prévoyait que « tous les jours fériés sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle », ce qui a permis au salarié d'obtenir en justice une somme de 64,82 € à titre indemnité compensatrice de jour férié.

Cette solution va dans le même sens que la jurisprudence déjà rendue sur ce thème en novembre 2010 (cass. soc. 30 novembre 2010, n° 09-42990 FSPB).

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